Mandat de Commissaire agréé
Conformément à l’article 3:61 du Code des Sociétés et Associations, la présente procédure d’appel d’offres couvre les mandats de commissaire agréé pour les exercices comptables 2023, 2024 et 2025 au sein de la Société Mutualiste d’Assurances Neutra, BCE 0472.020.311.
Activité de la SMA Neutra
Conformément à la Loi du 6 août 1990 relatif aux mutualités et aux Unions Nationales des Mutualités et ses arrêtés d’exécution, y compris l’arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux Mutualités et aux Unions Nationales de Mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, § 7, de cette même loi, la SMA Neutra a été créée pour offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l’annexe 1 de la loi du 13 mars 2016 précitée pour ce qui concerne le groupe d’activité non-vie, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l’assistance telle que visée dans la branche 18 de l’annexe 1 de la loi précitée.
Périmètre du contrôle
Le périmètre de l’appel d’offres pour le mandat de commissaire susmentionné couvre :
- L’établissement du rapport sur les comptes annuels à l’attention de l’assemblée générale ;
- La collaboration du commissaire au contrôle prudentiel exercé par l’OCM (cf. circulaire NBB 2017_20) et l’établissement des différents rapports y afférents, comprenant :
- l’examen limité des états périodiques semestriels,
- le contrôle des états périodiques annuels et
- l’évaluation du système de contrôle interne à la fin de l’exercice.
De manière générale, l’offre des répondants devra couvrir l’ensemble des exigences de l’autorité de contrôle (en ce compris donc et par exemple, les réunions éventuelles avec l’autorité de contrôle, les travaux estimés nécessaires par le professionnel concernant la « qualité des données » (circulaire NBB 2017_27),…) ;
- L’établissement du rapport prévu à l’article 79 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance ;
- Le rapport annuel sur l’indice médical, conformément au prescrit de l’A.R. 18 mars 2016 portant sur les indices spécifiques pour les contrats d’assurance soins de santé autre que ceux liés à l’activité professionnelle.
- Et autres obligations actuelles et futures imposées par le instances de contrôle.
Informations à reprendre sur l’offre
L’offre remise par le cabinet d’audit devra reprendre les éléments suivants :
- Confirmation que le cabinet est agréé par la BNB, avec le nom des réviseurs agréés par la BNB pour l’audit des entreprises d’assurance.
- Présence suffisante de professionnels et d’experts (Solvency II) au sein du cabinet.
- Références à des missions d’audit dans des entités similaires.
- Confirmation d’une équipe stable au cours du mandat.
- Une estimation du budget temps et des honoraires HTVA en fonction des différents travaux d’audit.
- Une description de la méthodologie utilisée ainsi que des plannings d’intervention prévisionnels des différentes clôtures ainsi que de la manière dont le cabinet propose d’interagir avec le comité de supervision.
- Mentionner s’il y a utilisation ou non de sous-traitant et, le cas échéant, les identifier dans la proposition et préciser l’étendue de leur intervention.
Critères de sélection
La SMA Neutra retiendra un cabinet en s’appuyant sur les divers éléments repris dans l’offre, en mettant l’accent sur :
- La proposition financière.
- La méthodologie utilisée et les plannings d’intervention proposés.
- L’expérience du cabinet et de l’équipe proposée dans des activités similaires.
- Conformément aux articles 3.87 et suivants du Code des sociétés et associations, les offres retenues seront soumises au Conseil d’Administration, qui choisira librement, sur avis du Comité de Supervision et du Comité de Rémunération, celle qu’il estime être la plus adéquate. Cette décision sera ensuite, après avoir obtenu l’autorisation de l’Office de contrôle des mutualités, soumise à l’Assemblée Générale.
Ce choix ne prêtera pas à justification vis-à-vis de quiconque. Les cabinets dont l’offre n’a pas été retenue seront informés par courrier électronique.
Ces derniers ne pourront en aucun cas réclamer une indemnité de dommage et intérêts de la part de la SMA Neutra.
Agenda
Toutes vos questions concernant l’appel d’offres peuvent être adressées par mail à l’adresse ci-dessous :
Les offres doivent être adressées pour le 17 octobre 2022 au plus tard par courrier (Rue de Joie, 5 – 4000 LIEGE) et/ou email (direction@neutrahospi.be) à l’attention de :
Brunella Vanni Directrice Financière
Olivier Demoulin Directeur Opérationnel
